10 réglementations clés pour les entreprises en matière de mobilité.
Entreprises, vous avez des véhicules ? 10 réglementations qui vous impactent déjà, qui vont vous impacter ou se durcir. Explications par notre spécialiste en management de transition et mobilités durables : Yohann Desalle.
1 – ZFE : Paris, Lyon, Aix-Marseille, Rouen et Strasbourg au minimum sont concernées par des restrictions de circulation qui vont se renforcer au 1er janvier 2025. 38 villes restent sous surveillance et leur niveau de pollution atmosphérique les fera basculer dans la catégorie ZFE obligatoire ou non.
Ce qui est un peu compliqué quand on gère une activité ou des déplacements au niveau national, c’est que les restrictions sont locales.
Par exemple, à Nantes, qui n’est à priori pas dans une obligation réglementaire, depuis septembre 2021, l’accès à la ZTL (zone à trafic limité) et aux aires piétonnes nantaises est réservé de 4 h à 23 h uniquement aux véhicules propres (gaz ou électriques) et aux véhicules du service d’autopartage nantais. Cependant les livraisons aux commerces avec des véhicules à énergie non alternative sont limitées à 20 mn et de 4h00 à 11h30.
2 – Accélération de la LOM (loi d’orientation des mobilités) 20% des renouvellements de véhicules doivent être réalisés par des véhicules émettant moins de 50 g de CO2/km à l’usage.
Ce pourcentage augmente graduellement et une proposition renforçant la loi avait été présentée par le député Damien Adam le 10 avril dernier.
Si une telle proposition est un jour votée, non seulement le calendrier quant à l’acquisition de véhicules faibles émissions serait accéléré et renforcé (un maximum à 95% des renouvellements au lieu de 70%), mais les critères pourraient aussi être revus (les véhicules hybrides seraient exclus des calculs) et des pénalités pourraient être appliquées aux entreprises ne respectant pas la loi (5000 € de pénalité par véhicule manquant à première lecture de la proposition de loi).
3 – Norme antipollution euro 7 en 2025.
Si l’on se base sur les précédents changements de norme, nous devrions voir des hausses de coût d’achat des véhicules de l’ordre de 3000 € (VL) à 8000 € (PL).
4 – Augmentation de la composante carbone de la TICPE de 44,60 € / tonne à 100 € / tonne en 2030.
Le prix de l’essence à la pompe est constitué du coût de la matière première, de sa transformation, de son transport et de sa distribution et surtout de taxes. La taxe la plus importante est la TICPE (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques). Une part de la TICPE est calculée par la fixation d’un prix à la tonne de carbone. Le taux de cette composante carbone informelle a progressivement augmenté, soit 7 €/tCO2 en 2014, 14,5 €/tCO2 en 2015, 22 €/tCO2 en 2016, 30,5 €/tCO2 en 2017. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé une cible à long terme avec un taux défini à 100 €/tCO2 en 2030.
5 – Loi d’orientation des mobilités toujours, 5 % des places de parking de bâtiments non résidentiels doivent être équipés d’un branchement pour véhicules.
Puisqu’il faut des prises/bornes pour charger les véhicules électriques, la loi prévoit que les parkings neufs et existants devront prévoir la possibilité de recharge sur au moins une place sur 20 à partir de 2025.
6 – Tous les parkings de 1500 m² doivent être équipés d’ombrières photovoltaïque entre 2023 et 2027
Dans une logique d’autonomisation du besoin en électricité, la loi climat et résilience du 22 août 2021 (loi CliRé) impose pour tous parkings extérieurs de plus de 500 m² deux types d’obligations différentes :
– dispositif d’ombrage sur au moins la moitié de la superficie du parking, soit par ombrières comportant des panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques), soit des dispositifs végétalisés (arbres ou pergolas végétalisées).
– dispositifs de gestion des eaux pluviales sur au moins la moitié de la superficie au sol du parking par revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés, favorisant la perméabilité des sols l’infiltration ou l’évaporation des eaux.
Précisions pour les parkings extérieurs de plus de 1 500 m²
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023 précise la loi CliRé sur le dispositif d’ombrage, en imposant l’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des parkings de plus de 1 500 m².
Les dates butoirs pour cette obligation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1500 m² sont différentes selon leur mode de gestion et leur surface.
7 – Interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs en 2035. Mais de nombreux constructeurs ont déjà annoncé qu’ils anticiperont cette interdiction en 2030.
C’est sans doute l’information qui a fait le plus de bruit dans les médias. L’objectif de l’Europe étant d’être zéro émissions nettes en 2050, et une voiture ayant une durée de vie de 15 ans environ, l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur thermique a été fixée à 2035. Cette règlementation est susceptible d’évoluer car elle fait l’objet d’une clause de revoyure en 2026.
De leur côté les constructeurs annoncent les dates de fin de leur production de véhicules thermique comme Volvo en 2030 (et 2026 annoncé par Volvo en France), Volkswagen en 2033 …
8 – Bonus / Malus qui se durcit chaque année. Il ne reste plus que 3000 € de bonus sur les VUL électrique, quand le malus est désormais déplafonné.
Si le bonus existe toujours pour les particuliers (uniquement pour des véhicules électriques), pour les entreprises il est limité aux véhicules utilitaires électriques.
9 – Remplacement de la TVS (taxe sur les véhicules de société) par la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (qui a un barème progressif qui fait doubler le coût sur 4 ans pour un même véhicule) et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules.
Par exemple pour une 3008 essence neuve qui émet (en homologation WLTP 139 g de CO2/km) la taxe est de 633 € pour 2024 mais elle sera de 1383 € en 2027.
Pour une clio hybride neuve qui est homologuée à 96 g de CO2/km, la taxe a acquitter en 2024 est de 157 € mais elle sera de 265 € en 2027.
10) Evolution du malus au poids, dont le seuil baisse chaque année pour inclure plus de véhicules.
La taxe sur la masse en ordre de marche d’un véhicule ne concernait que les véhicules de plus de 1 800 kg en 2023. En 2024 ce sont les véhicules à partir de 1600 kg, ceci dans le but de favoriser les véhicules légers, moins émissifs à leur production mais aussi à leur utilisation.
Les anim’s de la Fresque de la Mobilité sont les partenaires des entreprises, ils peuvent les aider à déclencher une réflexion de fond sur la décarbonation de la mobilité ; cette décarbonation étant source de résilience, d’économies et d’opportunités business.